Le sénateur de l’Essonne Jean-Raymond Hugonet avait interrogé le gouvernement il y a quelques mois au sujet de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Sollicité alors par le maire de Villabé, Karl Dirat, il avait interpellé le gouvernement sur le flou qui régnait sur le sujet. « Ce dispositif fiscal frappant les dispositifs publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes commerciales constitue pour bon nombre de collectivités une recette non négligeable et permet également de réguler certains supports publicitaires associés aux activités économiques. Alors même que certaines d’entre elles avaient délibéré avant le 1er juillet 2023 pour des tarifs applicables en 2024, les nouveaux taux imposés par l’ordonnance ne permettent pas d’établir une situation claire et précise concernant les taux qui feront foi », interrogeait-il par le biais d’une question écrite le 17 octobre 2024.
Le 5 juin 2025, soit huit mois après la question posée par le sénateur, celui-ci a obtenu une réponse du gouvernement. Le ministère chargé des comptes publics a confirmé que certaines communes peuvent majorer leurs tarifs lorsqu’elles appartiennent à un EPCI dont la population relève d’une strate supérieure en termes de tarifs.
« La majoration est limitée aux tarifs normaux de la strate de population immédiatement supérieure. Ainsi, une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants peut majorer ses tarifs dans la limite des tarifs normaux prévus pour les collectivités dont la population est comprise entre 50 000 et moins de 200 000 habitants », précise-t-il. Mais ces dispositions n’avaient été que partiellement intégrées au nouveau code des impositions sur les biens et services, semant le flou pour les communes devant l’appliquer. « C’est la raison pour laquelle l’article 75 de la LFI 2025 consolide le régime juridique des majorations existant avant la recodification, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024, dans le nouvel article L. 454-62-1 du CIBS. Par conséquent, la difficulté que le sénateur Hugonet a soulevée et que rencontrent certaines communes a été résolue », conclut le ministère dans sa réponse.
« Il faut savoir être patient parfois, mais quand la réponse arrive avec une bonne nouvelle, ne boudons pas notre plaisir », a réagi le sénateur Jean-Raymond Hugonet à la lecture de cette réponse qu’il a communiqué aux élus de l’Essonne concernés.
