Unités de méthanisation : il est nécessaire de faire évoluer la loi, selon la sénatrice Laure Darcos

La sénatrice de l’Essonne Laure Darcos a interrogé le gouvernement sur un enjeu autour du développement des énergies renouvelables.
En l’état actuel de la réglementation, une unité de méthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Des obligations qui ne sont plus à la hauteur de la situation. « Le montant des investissements pour mener à bien les projets de construction d’unités de méthanisation est relativement conséquent et les emprunts bancaires assurent souvent une part prépondérante des besoins de financement. Afin d’alléger la charge financière qui pèse sur les agriculteurs, une montée au capital des collectivités territoriales, ou d’acteurs privés, peut s’avérer nécessaire ultérieurement », a rappelé la sénatrice Laure Darcos lors d’une intervention au Sénat le mardi 10 février dernier.
Elle a donc demandé au gouvernement si une évolution du capital social se traduisant par une diminution de la participation des exploitants agricoles en dessous du seuil majoritaire était juridiquement possible sans remettre en cause les autorisations administratives initialement obtenues. Le gouvernement a souligné l’illégalité d’une telle évolution et la nécessité, pour le juge administratif de se prononcer au cas par cas.